Délai de mise en location en Pinel

Pour être éligible à la réduction du dispositif Pinel, le logement doit être mis en location dans un certain délai qui dépend de la nature du bien.

Dans le cas d’une acquisition d’un logement en état futur d’achèvement, le dispositif Pinel impose une location dans un délai de 12 mois qui suivent la date d’achèvement du logement.

Durée minimale de location pour le dispositif

La durée minimale de location est de 6 ans.

• Pour une durée de 6 années de location la réduction d’impôt est de 12%.
• Pour une durée de 9 années de location la réduction d’impôt est de 18 %.
• Pour une durée de 12 années de location la réduction d’impôt est de 21 %.

Cette durée de location est calculée de date à date, à compter de celle de la prise d’effet du bail initial.

Le bien doit être loué nu à usage d’habitation. Les logements loués meublés sont donc exclus du bénéfice de la réduction.

La location du logement doit être effective et continue pendant la période d’engagement de location, ce qui exclut les logements dont le propriétaire (ou les co-indivisaires) se réserve la jouissance.

En cas de congés du locataire pendant la période couverte par la location, le logement doit aussitôt être remis en location. L’administration fiscale précise qu’il peut être admis une certaine période de vacance (sans remise en cause de l’avantage fiscal) mais celle-ci ne doit pas excéder 12 mois.

« En cas de congé du locataire pendant la période couverte par l’engagement de location, le logement doit être aussitôt remis en location jusqu’à la fin de cette période. Il pourra cependant être admis une période de vacance, dès lors que le propriétaire établira qu’il a accompli les diligences concrètes (insertion d’annonces, recours à une agence immobilière) et que les conditions de mise à la location ne sont pas dissuasives.

A défaut de relocation effective dans un délai de douze mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire, le service doit procéder à la remise en cause de la réduction d’impôt obtenue grâce au dispositif Pinel. »