Comme le dispositif Duflot, la loi Pinel oblige le contribuable investisseur à se soumettre à quelques exigences.
Parmi celles-ci, il faut tenir compte des plafonds Pinel qui concernent le loyer du logement et les ressources des locataires.
Plafonds de Loyer Pinel
Afin d’être éligible au dispositif Pinel, le loyer mensuel par mètre carré (m²) ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l’engagement de location, à un plafond fixé par décret.
Les plafonds de loyers par mètre carré applicables au dispositif Pinel, charges non comprises, ont été précisés par l’administration :
Le calcul du loyer maximal s’effectue à l’aide d’un coefficient multiplicateur :
0,7 + (19 / Surface) cela donne le plafond par mètre carré, pour le bien immobilier en question qui sera ensuite multiplié par la surface habitable.
La surface prise en compte correspond à la surface habitable du logement à laquelle on ajoute la moitié de celle des annexes (caves, sous-sols, greniers aménageables, balcons, vérandas…), dans la limite de 8 m² par logement.
Le parking n’est pas considéré comme une annexe.
Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
Ainsi, le plafond de loyer au m² se réduit avec la surface du logement.
Plafonds de Ressources Pinel
Pour bénéficier du dispositif Pinel, la location doit être consentie en faveur de locataires ayant des ressources inférieures à un certain seuil à la date de conclusion du bail.
Les plafonds de ressources des locataires sont fixés par décret et sont mentionnés à l’article 2 terdecies D de l’annexe III au CGI, plafonds de ressources qui sont révisés chaque année au 1er janvier.
Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence (CGI. art . 1417 VI, 1°) figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Ainsi, pour les locations conclues durant l’année 2014, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année 2012.
Les modalités d’appréciation de la composition du foyer fiscal du locataire sont précisées dans le BOFiP sous la référence BOI-RFPI-SPEC-20-30.
Remarque : Si les ressources du locataire deviennent supérieures au plafond autorisé, entre l’année de référence et la mise en location ou au cours de la période couverte par le bail,l’avantage fiscal n’est pas remis en cause. Il en est de même en cas de reconduction tacite ou expresse du bail avec un même locataire.